27.11.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 402/54
Recours introduit le 28 septembre 2017 — hoechstmass Balzer/EUIPO (Forme d'un mètre ruban)
(Affaire T-691/17)
(2017/C 402/71)
Langue de la procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: hoechstmass Balzer GmbH (Sulzbach, Allemagne) (représentant: Me K. Zapfe, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne tridimensionnelle (Forme d’un mètre ruban) — Demande d’enregistrement no 15 004 997
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 28 juillet 2017 dans l’affaire R 2331/2016-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 28 juillet 2017 (affaire R 2331/2016-4) — la décision attaquée — en ce qui concerne la marque tridimensionnelle 015004997;
—
condamner la défenderesse/l’EUIPO aux dépens de la procédure de recours et de la procédure devant la chambre de recours,
à titre subsidiaire
—
limiter la liste des produits de la classe 09, par l’ajout de la mention «de tailleur», aux «mètres ruban de tailleur» et annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 28 juillet 2017 en ce qu’elle vise les «mètres rubans de tailleur».
Moyen invoqué
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
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