22.1.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 22/42
Recours introduit le 5 octobre 2017 — García Gómez e.a./CRU
(Affaire T-693/17)
(2018/C 022/59)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Parties requérantes: Abel García Gómez (Torrevieja, Espagne) et 2 199 autres parties requérantes (représentants: J. Cremades García, S. Rodríguez Bajón et M. F. Ruiz Nuñez, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de résolution unique
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
déclarer recevable le présent recours en annulation et le déclarer bien-fondé;
—
conformément à l’article 277 TFUE, constater la non-application du règlement (UE) no 806/2014 ou, à titre subsidiaire, des articles 21, 22, paragraphe 2, sous a), et 24, ainsi que des articles 18 et 23 du règlement no 806/2014;
—
annuler la décision du CRU attaquée;
—
condamner le CRU à indemniser les requérantes pour les dommages et préjudices que l’application de règles contraires au droit de l’Union leur a causés;
—
à titre subsidiaire, condamner le CRU à verser aux requérantes une compensation aux actionnaires ou créanciers en considérant la valorisation de Banco Popular présentée par les requérantes comme la valorisation définitive prévue dans le règlement no 806/2014 afin de déterminer si les actionnaires et créanciers auraient bénéficié d’un meilleur traitement si l’établissement soumis à la résolution avait ouvert une procédure normale d’insolvabilité;
—
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le présent recours est dirigé contre la décision du Conseil de résolution unique du 7 juin 2017 (SRB/EES/2017/08), qui prononce la résolution de Banco Popular Español S.A.
Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.