15.1.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 13/20
Recours introduit le 13 octobre 2017 — Spinoit/Commission e.a.
(Affaire T-711/17)
(2018/C 013/33)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Bernard Spinoit (Charleroi, Belgique) (représentant: H. Hansen, avocat)
Parties défenderesses: Commission européenne et Service européen pour l’action extérieure
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
déclarer la présente requête recevable et fondée;
en conséquence,
—
annuler la décision non datée et signée électroniquement le 3 août 2017, intitulée «Demande de remplacement de l’expert principal no 3 du contrat ENPI/2016/381-920 SOFRECO “Recrutement de l’assistance technique pour le programme d’appui à la mise en œuvre de l’accord d’association (P3A III)”»;
—
dire et juger qu’il y a lieu à réparation intégrale du préjudice matériel et moral causé au demandeur par la violation caractérisée du droit à une bonne administration consistant en l’adoption de la décision non datée et signée électroniquement le 3 août 2017 intitulée «Demande de remplacement de l’expert principal no 3 du contrat ENPI/2016/381-920 SOFRECO “Recrutement de l’assistance technique pour le programme d’appui à la mise en œuvre de l’accord d’association (P3A III)”»;
—
condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à payer au requérant le montant de 209 950,00 euros à titre de préjudice matériel et le montant de 15 000,00 euros à titre de préjudice moral;
en tout état de cause,
—
condamner les parties défenderesses aux entiers dépens;
—
réserver au requérant tous autres droits, dus, moyens et actions.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation des formes substantielles, en ce que, d’une part, la partie requérante n’aurait pas été entendue préalablement à l’adoption de la décision attaquée et n’aurait pas eu accès au dossier la concernant et, d’autre part, la motivation contenue dans ladite décision ne permettrait pas à la partie requérante de comprendre ce qui lui est reproché.