Affaire T-716/17: Recours introduit le 18 octobre 2017 — Germanwings/Commission
C4122017FR3920120171018FR0056392402
Recours introduit le 18 octobre 2017 — Germanwings/Commission
(Affaire T-716/17)2017/C 412/56Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Germanwings GmbH (Cologne, Allemagne) (représentant: A. Martin-Ehlers, Rechtsanwalt)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la Commission du 29 juillet 2016 ( 1 ) dans l’affaire SA33983 (2013/C) (ex 2012/NN) (ex 2011/N) — Compensations versées aux aéroports sardes pour des obligations de service public (SIEG), en particulier:
—
l’article premier, paragraphe 2, de celle-ci, dans la mesure où la société Germanwings GmbH y est mentionnée;
—
l’article 2, paragraphe 1, de celle-ci, dans la mesure où la récupération prononcée vise Germanwings GmbH; et
—
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens:
1.
Premier moyen: il n’existe pas d’élément d’aide
La partie défenderesse n’aurait ni exposé ni établi que le versement effectué à la partie requérante constitue une aide. En décidant de la sorte, la partie défenderesse se serait écartée de manière considérable de la jurisprudence ainsi que de sa propre pratique décisionnelle.
2.
Deuxième moyen: quand bien même il existerait une aide, celle-ci n’affecte pas les échanges entre États membres et n’entraîne pas de distorsion de concurrence. La partie défenderesse n’aurait pas suffisamment motivé que la prétendue aide affecterait les échanges entre États membres et la concurrence. À titre subsidiaire, la partie requérante fait valoir qu’il existerait une aide de minimis au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement no 1998/2006 ( 2 ).
( 1 ) Décision (UE) 2017/1861 de la Commission, du 29 juillet 2016, concernant l’aide d’État SA33983 (2013/C) (ex 2012/NN) (ex 2011/N) — Italie — Compensations versées aux aéroports sardes pour des obligations de service public (SIEG) [notifiée sous le numéro C(2016) 4862] (JO 2017 L 268, p. 1).
( 2 ) Règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (JO 2006 L 379, p. 5).
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