22.1.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 22/48
Recours introduit le 3 novembre 2017 — ViaSat/Commission
(Affaire T-734/17)
(2018/C 022/64)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: ViaSat, Inc. (Carlsbad, Californie, États-Unis d’Amérique) (représentants: J. Ruiz Calzado, L. Marco Perpiñà et S. Semey, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler, conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001, la décision négative implicite du 24 août 2017 de la Commission née du fait que la Commission n’a pas répondu dans le délai imparti à la demande confirmative d’accès aux documents du 10 juillet 2017 faisant suite à la demande d’accès aux documents enregistrée le 2 mai 2017 sous le no 2017/2592, dans la mesure où elle concerne des informations produites ou échangées dans le cadre d’un appel à candidatures pour des systèmes pan-européens fournissant des services mobiles par satellite;
—
condamner la Commission aux dépens, y compris ceux de toute partie intervenante.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1.
Premier moyen tiré de ce que la Commission a violé l’obligation de motivation qui lui incombe en vertu de l’article 296, paragraphe 2, TFUE.
2.
Deuxième moyen tiré de ce que la Commission n’a pas procédé à un examen concret et individuel des documents demandés.