15.1.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 13/28
Recours introduit le 9 novembre 2017 — Kim e.a./Conseil
(Affaire T-742/17)
(2018/C 013/43)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Kim Il-Su (Pyongyang, République populaire démocratique de Corée), Kang Song-Sam (Hambourg, Allemagne), Choe Chun-Sik (Pyongyang), Sin Kyu-Nam (Pyongyang) et Pak Chun-San (Pyongyang) (représentants: M. Lester, QC, S. Midwinter, QC, T. Brentnall et A. Stevenson, solicitors)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil, du 30 août 2017, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le règlement (CE) no 329/2007, en tant qu’il s’applique aux parties requérantes;
—
condamner le Conseil aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent six moyens.
1.
Premier moyen, tiré de ce que le Conseil n’aurait pas fourni une motivation adéquate ou suffisante pour faire figurer les parties requérantes dans l’acte attaqué.
2.
Deuxième moyen, tiré de ce que le Conseil aurait commis une erreur manifeste en considérant que l’un quelconque des critères justifiant l’inscription des parties requérantes était rempli dans leur cas; leur inscription ne repose sur aucun élément de fait.
3.
Troisième moyen, tiré de ce que le Conseil aurait violé le droit à l’égalité de traitement des parties requérantes.
4.
Quatrième moyen, tiré de ce que le Conseil aurait violé les droits de la défense des parties requérantes en s’abstenant de leur fournir les éléments de preuve sur lesquels il s’est fondé pour les inscrire à nouveau.
5.
Cinquième moyen, tiré de ce que le Conseil aurait violé la législation relative à la protection des données.
6.
Sixième moyen, tiré de ce que le Conseil aurait porté atteinte, de manière injustifiée ou disproportionnée, aux droits fondamentaux des parties requérantes, y compris leur droit à la protection de leurs biens, de leurs activités commerciales et de leur réputation.