22.1.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 22/53
Recours introduit le 13 novembre 2017 — CMS Hasche Sigle/EUIPO (WORLD LAW GROUP)
(Affaire T-756/17)
(2018/C 022/69)
Langue de la procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: CMS Hasche Sigle Partnerschaft von Steuerberatern und Rechtsanwälten (Berlin, Allemagne) (représentant: P.-C. Thielen, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse concernée: Marque verbale de l’Union européenne «WORLD LAW GROUP» — Demande d’enregistrement no 14 667 844
Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 29 août 2017 dans l’affaire R 329/2017-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée concernant la demande d’enregistrement no 14 667 844, en ce qu’elle rejette la demande d’enregistrement;
—
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyens invoqués
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009;
—
Violation de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009.