22.1.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 22/56
Recours introduit le 23 novembre 2017 — Kiku/OCVV — Sächsisches Landesamt für Umwelt, Landwirtschaft und Geologie (Pinova)
(Affaire T-765/17)
(2018/C 022/75)
Langue de la requête: l’allemand
Parties
Requérante: Kiku GmbH (Girlan, Italie) (représentants: Mes G. Würtenberger et R. Kunze, avocats)
Défendeur: Office communautaire des variétés végétales (OCVV)
Autre partie devant la chambre de recours: Sächsisches Landesamt für Umwelt, Landwirtschaft und Geologie (Drede, Allemagne)
Données relatives à la procédure devant l’OCVV
Propriétaire de la variété litigieuse: l’autre partie devant la chambre de recours.
Titre litigieux: certificat d’obtention végétale couvrant la variété de pomme «PINOVA» — certificat no 1298.
Procédure devant l’OCVV: Procédure d’annulation.
Décision attaquée: Décision de la chambre de recours de l’OCVV du 16 août 2017 dans l’affaire A005/2016.
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
condamner l’OCVV aux dépens.
Moyen invoqué
—
Violation des dispositions combinées de l’article 20, paragraphe 1, sous a), de l’article 10 et de l’article 116, paragraphe 1, du règlement no 2100/94.