29.1.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 32/46
Recours formé le 6 décembre 2017 - MOULDPRO/EUIPO-Wenz Kunststoff (MOULDPRO)
(Affaire T-796/17)
(2018/C 032/61)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Mouldpro ApS (Ballerup, Danemark) (représentée par: W. Rebernik, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie intervenant à la procédure devant la chambre de recours: Wenz Kunststoff GmbH & Co. KG (Lüdenscheid, Allemagne)
Procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours
Marque litigieuse: marque verbale européenne «MOULPRO» — no 10 022 317
Procédure devant l’EUIPO: procédure de déclaration en nullité
Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO rendue 16 octobre 2017 dans l’affaire R 2153/2015-4
Conclusion
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
condamner l’EUIPO aux dépens, y compris aux dépens de la procédure devant la chambre de recours.
Moyens
—
violation de l’article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement sur la marque communautaire, lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 3, tirée de l’enregistrement illégal par un agent ou représentant;
—
violation de l’article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement sur la marque communautaire, lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 4, tirée de l’utilisation dans la vie des affaires de droits d’une marque antérieure non enregistrée;
—
violation de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement de la marque communautaire en ce que le règlement sur la marque de l’Union européenne a été appliqué de mauvaise foi par le titulaire.