5.2.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 42/39
Recours introduit le 8 décembre 2017 — Fabio de Masi et Yanis Varoufakis / Banque centrale européenne
(Affaire T-798/17)
(2018/C 042/55)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Parties requérantes: Fabio de Masi (Hambourg, Allemagne) et Yanis Varoufakis (Athènes, Grèce) (représentant: professeur A. Fischer-Lescano)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision — notifiée par lettre du 16 octobre 2017 — par laquelle le directoire de la Banque centrale européenne a rejeté la demande des requérants d’accéder au document de la Banque centrale européenne du 23 avril 2015 intitulé «Responses to questions concerning the interpretation of Art. 14.4 of the Statute of the ESCB and of the ECB»;
—
condamner la défenderesse, conformément à l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, aux dépens, y compris ceux d’éventuels intervenants.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1.
Premier moyen tiré de l’application incorrecte de l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, de la décision de la Banque centrale européenne du 4 mars 2004 relative à l'accès du public aux documents de la Banque centrale européenne (BCE/2004/3) (1)
—
Les requérants allèguent qu’une publication de l’avis juridique en cause ne porterait pas atteinte à l’assistance juridique de la défenderesse et qu’il existerait un intérêt public supérieur justifiant sa publication. Il y aurait en outre un défaut d’appréciation et de motivation.
2.
Deuxième moyen tiré de l’application incorrecte de l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, de la décision de la Banque centrale européenne du 4 mars 2004 relative à l'accès du public aux documents de la Banque centrale européenne (BCE/2004/3)
—
L’utilisation interne de l’avis juridique en cause dans le cadre de délibérations et de consultations préliminaires au sein de la BCE, ou destiné à des échanges de vues entre la BCE et les banques nationales, ne serait pas remise en cause par une publication.
(1) Décision de la Banque centrale européenne du 4 mars 2004 relative à l'accès du public aux documents de la Banque centrale européenne (BCE/2004/3) (JO 2004 L 80, p. 42).