19.2.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 63/21
Recours introduit le 22 décembre 2017 — achtung!/EUIPO — EUIPO (achtung!)
(Affaire T-832/17)
(2018/C 063/28)
Langue de dépôt de la requête: l'allemand
Parties
Partie requérante: achtung! GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentants: G.J. Seelig et D. Bischof, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse concernée: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative comportant l’élément verbal «achtung!» — Enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 297 443
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 23 octobre 2017 dans l’affaire R 490/2017-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 23 octobre 2017 (affaire R 490/2017);
—
réformer la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 23 octobre 2017 (affaire R 490/2017) en ce sens que l’enregistrement international no 1 297 443 «achtung!» (marque verbale/figurative) bénéficie de la protection pour l’Union européenne
—
condamner l’EUIPO aux dépens, ainsi qu’au remboursement des frais indispensables que la partie requérante a dû exposer aux fins de la procédure devant la chambre de recours.
Moyens invoqués
La partie requérante fonde son recours sur la violation de l’article 72, paragraphe 2, du règlement no 2017/1001. L’EUIPO aurait mal apprécié le caractère distinctif de la marque au regard de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2017/1001, et méconnu les principes d’égalité de traitement et de bonne administration.