26.2.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 72/42
Recours introduit le 29 décembre 2017 — Eurofer/Commission
(Affaire T-835/17)
(2018/C 072/53)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Eurofer, Association européenne de l’Acier ASBL (Bruxelles, Belgique) (représentants: J. Killick et G. Forwood)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
d’annuler l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2017/1795 de la Commission, du 5 octobre 2017 (JO L 258, p. 24),
—
d’ordonner les mesures d’organisation de la procédure demandées, et
—
de condamner la Commission aux dépens
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
1.
Premier moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de droit, la Commission ayant décidé de ne pas cumuler les importations serbes avec celles des quatre autres pays faisant l’objet de l’enquête, conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base (1).
2.
Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de droit, la Commission ayant estimé qu’il n’était pas «nécessaire» de prévoir des mesures de défense contre la Serbie, au sens de l’article 9, paragraphe 2, du règlement de base, et ce même sur une base décumulée.
3.
Troisième moyen tiré de la violation de l’article 20, paragraphe 2, du règlement de base, de l’atteinte au droit d’accès de la partie requérante et à ses droits de la défense, ainsi que de la méconnaissance du droit à une bonne administration consacré par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Commission ayant omis de communiquer la marge de préjudice (sous-cotation des prix indicatifs) et la marge de sous-cotation concernant les importations serbes, et ayant, en conséquence, refusé d’examiner tous les éléments pertinents de l’affaire avec soin et impartialité.
(1) Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176, p. 21).