9.9.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 305/11
Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 2019 — VG, venant aux droits de MS/Commission européenne
(Affaire C-19/18 P) (1)
(Pourvoi - Recours en indemnité à l’encontre de la Commission européenne - Décision de la Commission de mettre fin à une collaboration dans le cadre du réseau Team Europe - Réparation du préjudice - Exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission - Nature contractuelle ou délictuelle du litige)
(2019/C 305/13)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: VG, venant aux droits de MS (représentant: L. Levi, avocate)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: I. Martínez del Peral, C. Ehrbar et B. Mongin, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
VG est condamnée aux dépens.
(1) JO C 83 du 5.3.2018