8.7.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 230/12
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Antonio Pasquale Mastromartino/Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob)
(Affaire C-53/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Marchés d’instruments financiers - Directive 2004/39/CE - Articles 8, 23, 50 et 51 - Champ d’application - Conseiller financier en dehors des locaux de l’entreprise - Agent ayant le statut de prévenu dans une procédure pénale - Législation nationale prévoyant la possibilité d’interdire temporairement l’exercice de l’activité - Libertés fondamentales - Situation purement interne - Inapplicabilité)
(2019/C 230/13)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Antonio Pasquale Mastromartino
Partie défenderesse: Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob)
Dispositif
La directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, notamment les articles 8, 23, 50 et 51 de celle-ci, les articles 49 et 56 TFUE ainsi que les principes de non-discrimination et de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, une interdiction temporaire d’exercer l’activité de conseiller financier en dehors des locaux de l’entreprise ne relève ni du champ d’application de cette directive, ni de celui des articles 49 et 56 TFUE, ni encore de celui des principes de non-discrimination et de proportionnalité. Dans une telle situation, les articles 8, 23, 50 et 51 de cette directive, les articles 49 et 56 TFUE ainsi que les principes de non-discrimination et de proportionnalité ne s’opposent pas à une telle interdiction.
(1) JO C 142 du 23.4.2018
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