25.11.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 399/10
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia - Italie) – Vitali SpA/Autostrade per l'Italia SpA
(Affaire C-63/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Articles 49 et 56 TFUE - Passation des marchés publics - Directive 2014/24/UE - Article 71 - Sous-traitance - Réglementation nationale limitant la possibilité de sous-traiter à 30 % du montant total du marché)
(2019/C 399/10)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Vitali SpA
Partie défenderesse: Autostrade per l'Italia SpA
Dispositif
La directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2015/2170 de la Commission, du 24 novembre 2015, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui limite à 30 % la part du marché que le soumissionnaire est autorisé à sous-traiter à des tiers.
(1) JO C 166 du 14.5.2018