11.11.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 383/17
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 septembre 2019 (demandes de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark - Autriche) – Zoran Maksimovic (C-64/18), Humbert Jörg Köfler (C-140/18, C-146/18 et C-148/18), Wolfgang Leitner (C-140/18 et C-148/18), Joachim Schönbeck (C-140/18 et C-148/18), Wolfgang Semper (C-140/18 et C-148/18)/Bezirkshauptmannschaft Murtal
(Affaires jointes C-64/18, C-140/18, C-146/18 et C-148/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Article 56 TFUE - Libre prestation des services - Détachement de travailleurs - Conservation et traduction de la documentation salariale - Autorisation de travail - Sanctions - Proportionnalité - Amendes d’un montant minimum prédéfini - Cumul - Absence de plafond - Frais de justice - Peine privative de liberté de substitution)
(2019/C 383/16)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landesverwaltungsgericht Steiermark
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Zoran Maksimovic (C-64/18), Humbert Jörg Köfler (C-140/18, C-146/18 et C-148/18), Wolfgang Leitner (C-140/18 et C-148/18), Joachim Schönbeck (C-140/18 et C-148/18), Wolfgang Semper (C-140/18 et C-148/18)
Partie défenderesse: Bezirkshauptmannschaft Murtal
en présence de: Finanzpolizei
Dispositif
L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, prévoyant, en cas de non-respect d’obligations en matière de droit du travail relatives à l’obtention d’autorisations administratives et à la conservation de documents salariaux, l’imposition d’amendes:
—
qui ne peuvent être inférieures à un montant prédéfini;
—
qui sont imposées de manière cumulative pour chaque travailleur concerné et sans plafond;
—
auxquelles s’ajoute une contribution aux frais de procédure à hauteur de 20 % de leur montant en cas de rejet du recours introduit à l’encontre de la décision les imposant, et
—
qui sont converties en des peines privatives de liberté en cas de non-paiement.
(1) JO C 259 du 23.7.2018