25.2.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 72/3
Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Noord-Nederland — Pays-Bas) — procédure pénale contre ET
(Affaire C-97/18) (1)
((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière pénale - Principe de reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation - Décision-cadre 2006/783/JAI - Article 12, paragraphes 1 et 4 - Législation régissant l’exécution - Législation de l’État d’exécution autorisant le recours à la contrainte par corps en cas de défaut d’exécution de la mesure de confiscation - Conformité - Législation de l’État d’émission autorisant également le recours à la contrainte par corps - Absence d’incidence))
(2019/C 72/03)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Noord-Nederland
Partie dans la procédure pénale au principal
ET
Dispositif
1)
L’article 12, paragraphes 1 et 4, de la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil, du 6 octobre 2006, relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’application d’une législation d’un État d’exécution, telle que celle en cause au principal, qui, aux fins de l’exécution d’une décision de confiscation prononcée dans un État d’émission, autorise, le cas échéant, le recours à une contrainte par corps.
2)
Le fait que la législation de l’État d’émission autorise également le recours éventuel à la contrainte par corps n’a aucune incidence sur l’application d’une telle mesure dans l’État d’exécution.
(1) JO C 182 du 28.05.2018