1.7.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 220/5
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas) — T. Boer & Zonen BV/Staatssecretaris van Economische Zaken
(Affaire C-98/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Protection de la santé - Paquet d’hygiène - Règlement (CE) no 853/2004 - Hygiène des denrées alimentaires d’origine animale - Obligations des exploitants du secteur alimentaire - Exigences spécifiques - Viandes d’ongulés domestiques - Entreposage et transport - Conditions de température de la viande)
(2019/C 220/07)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
College van Beroep voor het Bedrijfsleven
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: T. Boer & Zonen BV
Partie défenderesse: Staatssecretaris van Economische Zaken
Dispositif
L’annexe III, section I, chapitre VII, points 1 et 3, du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, doit être interprétée en ce sens que la réfrigération de la viande après l’abattage doit être effectuée dans les locaux mêmes de l’abattoir jusqu’à ce que celle-ci atteigne, dans toutes ses parties, une température ne dépassant pas 7o C, avant tout transbordement de cette viande dans un véhicule frigorifique.
(1) JO C 152 du 30.04.2018