12.8.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 270/11
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Línea Directa Aseguradora SA/Segurcaixa Sociedad Anónima de Seguros y Reaseguros
(Affaire C-100/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs - Directive 2009/103/CE - Article 3, premier alinéa - Notion de «circulation des véhicules» - Dommage matériel causé à un immeuble par l’incendie d’un véhicule stationné dans un garage privé de cet immeuble - Couverture par l’assurance obligatoire)
(2019/C 270/12)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Supremo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Línea Directa Aseguradora SA
Partie défenderesse: Segurcaixa Sociedad Anónima de Seguros y Reaseguros
Dispositif
L’article 3, premier alinéa, de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, doit être interprété en ce sens que relève de la notion de «circulation des véhicules», visée à cette disposition, une situation, telle que celle en cause au principal, dans laquelle un véhicule stationné dans un garage privé d’un immeuble utilisé conformément à sa fonction de moyen de transport a pris feu, provoquant un incendie, lequel trouve son origine dans le circuit électrique de ce véhicule, et causé des dommages à cet immeuble, alors même que ledit véhicule n’a pas été déplacé depuis plus de 24 heures avant la survenance de l’incendie.
(1) JO C 161 du 7.5.2018
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