11.3.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 93/18
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Köln — Allemagne) — Procédure engagée par Klaus Manuel Maria Brisch
(Affaire C-102/18) (1)
((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (UE) no 650/2012 - Article 65, paragraphe 2 - Certificat successoral européen - Demande de certificat - Règlement d’exécution (UE) no 1329/2014 - Caractère obligatoire ou facultatif du formulaire établi en vertu de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement d’exécution no 1329/2014))
(2019/C 93/23)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Köln
Partie dans la procédure au principal
Partie requérante: Klaus Manuel Maria Brisch
Dispositif
L’article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, et l’article 1er, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) no 1329/2014 de la Commission, du 9 décembre 2014, établissant les formulaires mentionnés dans le règlement no 650/2012, doivent être interprétés en ce sens que, pour la demande d’un certificat successoral européen, au sens de l’article 65, paragraphe 2, du règlement no 650/2012, l’utilisation du formulaire IV, figurant à l’annexe 4 du règlement d’exécution no 1329/2014, est facultative.
(1) JO C 142 du 23.04.2018
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