11.11.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 383/19
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 septembre 2019 – Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret AȘ/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Joaquín Nadal Esteban
(Affaire C-104/18 P) (1)
(Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Causes de nullité absolue - Article 52, paragraphe 1, sous b) - Mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque)
(2019/C 383/19)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret AȘ (représentants: J. Güell Serra et E. Stoyanov Edissonov, abogados)
Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent), Joaquín Nadal Esteban (représentant: J.L. Donoso Romero, abogado)
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 30 novembre 2017, Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret/EUIPO – Nadal Esteban (STYLO & KOTON) (T-687/16, EU:T:2017:853), est annulé.
2)
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), du 14 juin 2016 (affaire R 1779/2015-2), est annulée.
3)
La demande tendant à ce que la marque contestée soit déclarée nulle est rejetée.
4)
M. Joaquín Nadal Esteban et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) sont condamnés à supporter, à parts égales, les dépens exposés par Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret AȘ relatifs tant à la procédure de première instance dans l’affaire T-687/16 qu’à celle du pourvoi.
(1) JO C 152 du 30.4.2018