11.11.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 383/20
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 10 septembre 2019 – HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping GmbH/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne
(Affaire C-123/18 P) (1)
(Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran - Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’inscription de son nom sur la liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques - Recours en indemnité - Conditions nécessaires pour l’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne - Notion de «violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit de l’Union» - Appréciation - Notion de «société détenue ou contrôlée» - Obligation de motivation)
(2019/C 383/20)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping GmbH (représentant: M. Schlingmann, Rechtsanwalt)
Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix et M. Bishop, agents), Commission européenne (représentants: initialement par R. Tricot, M. Kellerbauer et C. Zadra, puis par Tricot, C. Hödlmayr et Zadra, agents)
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 13 décembre 2017, HTTS/Conseil (T-692/15, EU:T:2017:890), est annulé.
2)
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.
3)
Les dépens sont réservés.
(1) JO C 161 du 07.5.2018