8.7.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 230/12
Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — A-PACK CZ s.r.o./Odvolací finanční ředitelství
(Affaire C-127/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Articles 90 et 273 - Non-paiement total ou partiel, par le débiteur, de la somme due à l’assujetti au titre d’une opération soumise à la TVA - Base d’imposition - Réduction - Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité)
(2019/C 230/14)
Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Nejvyšší správní soud
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: A-PACK CZ s.r.o.
Partie défenderesse: Odvolací finanční ředitelství
Dispositif
L’article 90 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que l’assujetti ne peut procéder à la rectification de la base d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en cas de non-paiement total ou partiel, par son débiteur, d’une somme due au titre d’une opération soumise à cette taxe, si le débiteur n’est plus assujetti à la TVA.
(1) JO C 152 du 30.4.2018
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