6.5.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 155/13
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Arbeidsrechtbank Antwerpen — Belgique) — Maria Vester/Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering
(Affaire C-134/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Régimes de sécurité sociale - Prestations d’invalidité - Articles 45 et 48 TFUE - Libre circulation des travailleurs - Règlement (CE) no 883/2004 - Régimes d’indemnisation distincts selon les États membres - «Stage préalable d’incapacité de travail» - Durée - Octroi de l’indemnité d’incapacité de travail - Désavantages pour les travailleurs migrants)
(2019/C 155/16)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Arbeidsrechtbank Antwerpen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Maria Vester
Partie défenderesse: Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering
Dispositif
Les articles 45 et 48 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une situation, telle que celle en cause au principal, dans laquelle un travailleur, ayant été en incapacité de travail pendant un an et qui a été reconnu comme invalide par l’institution compétente de l’État membre de sa résidence sans pouvoir bénéficier pour autant d’une indemnité d’invalidité sur le fondement de la législation de cet État membre, se voit imposer, par l’institution compétente de l’État membre dans lequel il a accompli l’intégralité de ses périodes d’assurance, une période d’incapacité de travail supplémentaire d’un an pour que lui soit reconnu le statut d’invalide et lui soit accordé le bénéfice de prestations d’invalidité proratisées, sans toutefois percevoir une indemnité d’incapacité de travail durant ladite période.
(1) JO C 182 du 28.05.2018