5.8.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 263/13
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 juin 2019 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — Skype Communications Sàrl/Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)
(Affaire C-142/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Réseaux et services de communications électroniques - Directive 2002/21/CE - Article 2, sous c) - Notion de «service de communications électroniques» - Transmission de signaux - Service de voix sur le protocole Internet (VoIP) vers des numéros de téléphone fixes ou mobiles - Service SkypeOut)
(2019/C 263/15)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour d'appel de Bruxelles
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Skype Communications Sàrl
Partie défenderesse: Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)
Dispositif
L’article 2, sous c), de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doit être interprété en ce sens que la fourniture, par l’éditeur d’un logiciel, d’une fonctionnalité offrant un service «Voice over Internet Protocol (VoIP) [voix sur le protocole Internet (VoIP)], qui permet à l’utilisateur d’appeler un numéro fixe ou mobile d’un plan national de numérotation via le réseau téléphonique public commuté (RTPC) d’un État membre à partir d’un terminal, constitue un «service de communications électroniques», au sens de cette disposition, dès lors que la fourniture dudit service, d’une part, donne lieu à rémunération de l’éditeur et, d’autre part, implique la conclusion par ce dernier d’accords avec les fournisseurs de services de télécommunications dûment autorisés à transmettre et à terminer des appels vers le RTPC.
(1) JO C 161 du 7.5.2018