9.9.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 305/16
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 juillet 2019 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Agrenergy Srl (C-180/18 et C-286/18), Fusignano Due Srl (C-287/18)/Ministero dello Sviluppo Economico
(Affaires jointes C-180/18, C-286/18 et C-287/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Environnement - Directive 2009/28/CE - Article 3, paragraphe 3, sous a) - Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables - Production d’énergie électrique par des installations solaires photovoltaïques - Modification d’un régime d’aide - Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime)
(2019/C 305/20)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Agrenergy Srl (C-180/18 et C-286/18), Fusignano Due Srl (C-287/18)
Partie défenderesse: Ministero dello Sviluppo Economico
Dispositif
Sous réserve des vérifications qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’effectuer en tenant compte de tous les éléments pertinents, l’article 3, paragraphe 3, sous a), de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, lu à la lumière des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet à un État membre de prévoir la réduction, voire la suppression, des tarifs incitatifs pour l’énergie produite par les installations solaires photovoltaïques fixés antérieurement.
(1) JO C 182 du 28.5.2018
JO C 249 du 16.7.2018