3.6.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 187/27
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 mars 2019 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Mons - Belgique) – Mydibel SA / État belge
(Affaire C-201/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Harmonisation des législations fiscales - Déduction de la taxe payée en amont - Bien d’investissement immobilier - Cession-bail (sale and lease back) - Régularisation des déductions de la TVA - Principe de neutralité de la TVA - Principe de l’égalité de traitemen))
(2019/C 187/31)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour d'appel de Mons
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Mydibel SA
Partie défenderesse: État belge
Dispositif
1)
Sous réserve de vérification par la juridiction de renvoi des éléments de fait et de droit national pertinents, les articles 184, 185, 187 et 188 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2009/162/UE du Conseil, du 22 décembre 2009, doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’imposent pas une obligation de régulariser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant un immeuble qui a initialement été déduite correctement, lorsque ce bien a fait l’objet d’une opération de sale and lease back (cession-bail) non soumise à la TVA dans des circonstances telles que celles en cause au principal.
2)
Une interprétation des articles 184, 185, 187 et 188 de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2009/162, en ce sens qu’ils imposent une obligation de régulariser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) initialement déduite dans des circonstances telles que celles en cause au principal est conforme aux principes de neutralité de la TVA et de l’égalité de traitement.
(1) JO C 182 du 28.05.2018