9.9.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 305/17
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle de la Schienen-Control Kommission — Autriche) — WESTbahn Management GmbH/ÖBB-Infrastruktur AG
(Affaire C-210/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Transport - Espace ferroviaire unique européen - Directive 2012/34/UE - Article 3 - Notion d’«infrastructure ferroviaire» - Annexe II - Prestations minimales - Inclusion de l’utilisation des quais à voyageurs)
(2019/C 305/21)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Schienen-Control Kommission
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: WESTbahn Management GmbH
Partie défenderesse: ÖBB-Infrastruktur AG
Dispositif
L’annexe II de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, établissant un espace ferroviaire unique européen, doit être interprétée en ce sens que les «quais à voyageurs», visés à l’annexe I de cette directive, sont un élément de l’infrastructure ferroviaire dont l’utilisation relève de l’ensemble des prestations minimales, conformément au point 1, sous c), de ladite annexe II.
(1) JO C 231 du 2.7.2018