1.7.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 220/7
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Budimex S.A./Minister Finansów
(Affaire C-224/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 66 - Fait générateur et exigibilité de la taxe - Moment où la prestation de services est effectuée - Travaux de construction et de montage - Prise en compte du moment de la réception des travaux prévue au contrat de prestation de services)
(2019/C 220/09)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Budimex S.A.
Partie défenderesse: Minister Finansów
Dispositif
L’article 66, premier alinéa, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil, du 13 juillet 2010, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, en cas d’absence d’émission ou d’émission tardive de la facture relative à la prestation de services fournie, à ce que la réception formelle de cette prestation soit considérée comme le moment auquel ladite prestation a été effectuée, lorsque, comme dans l’affaire au principal, l’État membre prévoit que la taxe devient exigible à l’expiration d’un délai commençant à courir du jour où la prestation a été effectuée, dès lors, d’une part, que la formalité de la réception a été convenue par les parties dans le contrat qui les lie aux termes de stipulations contractuelles correspondant à la réalité économique et commerciale du domaine dans lequel la prestation est réalisée et, d’autre part, que cette formalité correspond à l’achèvement matériel de la prestation et fixe définitivement le montant de la contrepartie due, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
(1) JO C 231 du 02.07.2018