29.7.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 255/14
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Vega International Car Transport and Logistic — Trading GmbH/Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie
(Affaire C-235/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 135, paragraphe 1, sous b) - Livraison de biens - Exonérations en faveur d’autres activités - Octroi et négociation de crédits - Cartes de carburant)
(2019/C 255/17)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Vega International Car Transport and Logistic — Trading GmbH
Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie
Dispositif
L’article 135, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, la mise à disposition de cartes de carburant par une société mère à ses filiales, permettant à ces dernières le ravitaillement en carburant des véhicules dont elles assurent le transport, peut être qualifiée de service d’octroi de crédit exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée, au sens de cette disposition.
(1) JO C 231 du 2.7.2018