3.6.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 187/28
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Udine — Italie) — Tecnoservice Int. Srl, en faillite/Poste Italiane SpA
(Affaire C-245/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Services de paiement dans le marché intérieur - Directive 2007/64/CE - Article 74, paragraphe 2 - Ordre de paiement par virement - Identifiant unique inexact fourni par le payeur - Exécution de l’opération de paiement sur la base de l’identifiant unique - Responsabilité du prestataire de services de paiement du bénéficiaire)
(2019/C 187/32)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale ordinario di Udine
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Tecnoservice Int. Srl, en faillite
Partie défenderesse: Poste Italiane SpA
Dispositif
L’article 74, paragraphe 2, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un ordre de paiement est exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur de services de paiement, lequel ne correspond pas au nom du bénéficiaire indiqué par ce même utilisateur, la limitation de la responsabilité du prestataire de services de paiement, prévue par cette disposition, s’applique tant au prestataire de services de paiement du payeur qu’au prestataire de services de paiement du bénéficiaire.
(1) JO C 249 du 16.07.2018