25.11.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 399/12
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Noord-Holland - Pays-Bas) – Trace Sport/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, kantoor Eindhoven
(Affaire C-251/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Politique commerciale - Droits antidumping - Importation de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie - Extension à ces pays du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine - Règlement d’exécution (UE) no 501/2013 - Validité - Recevabilité - Absence d’introduction d’un recours en annulation par la requérante au principal - Importateur associé - Qualité pour agir en annulation - Règlement (CE) no 1225/2009 - Article 13 - Contournement - Article 18 - Défaut de coopération - Preuve - Faisceau d’indices)
(2019/C 399/13)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Noord-Holland
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Trace Sport
Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, kantoor Eindhoven
Dispositif
Le règlement d’exécution (UE) no 501/2013 du Conseil, du 29 mai 2013, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 990/2011 sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, est invalide en tant qu’il s’applique aux importations de bicyclettes expédiées du Sri Lanka, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays.
(1) JO C 276 du 6.8.2018
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