8.7.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 230/16
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Stadt Euskirchen/Rhenus Veniro GmbH & Co. KG
(Affaire C-253/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Transports - Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route - Règlement (CE) no 1370/2007 - Article 5, paragraphes 1 et 2 - Attribution directe - Contrats de services publics de transport de voyageurs par autobus et par tramway - Conditions - Directive 2014/24/UE - Article 12 - Directive 2014/25/UE - Article 28)
(2019/C 230/19)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Stadt Euskirchen
Partie défenderesse: Rhenus Veniro GmbH & Co. KG
en présence de: SVE Stadtverkehr Euskirchen GmbH, RVK Regionalverkehr Köln GmbH
Dispositif
L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas à l’attribution directe de contrats portant sur des services publics de transport par autobus qui ne revêtent pas la forme de contrats de concession, au sens de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur l’attribution de contrats de concession.
(1) JO C 249 du 16.7.2018
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