5.8.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 263/16
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Grondwettelijk Hof — Belgique) — P. M., N. G.d.M., P. V.d.S./Ministerraad
(Affaire C-264/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services - Directive 2014/24/UE - Article 10, sous c), et sous d), i), ii) et v) - Validité - Champ d’application - Exclusion des services d’arbitrage et de conciliation et de certains services juridiques - Principes d’égalité de traitement et de subsidiarité - Articles 49 et 56 TFUE)
(2019/C 263/19)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Grondwettelijk Hof
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: P. M., N. G.d.M., P. V.d.S.
Partie défenderesse: Ministerraad
Dispositif
L’examen de la question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité des dispositions de l’article 10, sous c), et sous d), i), ii) et v), de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, au regard des principes d’égalité de traitement et de subsidiarité ainsi que des articles 49 et 56 TFUE.
(1) JO C 276 du 6.8.2018
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