1.7.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 220/11
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bacău — Roumanie) — SC Onlineshop SRL/Agenția Națională de Administrare Fiscală (ANAF), Direcția Generală a Vămilor
(Affaire C-268/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Sous-positions 85269120 et 85285900 - Système de navigation GPS ayant plusieurs fonctions)
(2019/C 220/14)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Bacău
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: SC Onlineshop SRL
Parties défenderesses: Agenția Națională de Administrare Fiscală (ANAF), Direcția Generală a Vămilor
Dispositif
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) 2015/1754 de la Commission, du 6 octobre 2015, doit être interprétée en ce sens qu’un appareil multifonctions du type utilisé dans les véhicules à moteur qui, tel que celui en cause au principal, combine, dans un même boîtier, à titre de fonction principale, un moniteur de radionavigation grâce à des applications préinstallées de navigation GPS et, à titre accessoire, un appareil émetteur de radiodiffusion, un appareil de reproduction audio et vidéo et un écran dont la diagonale mesure environ 5 pouces (12,7 cm), doit être classé dans la sous-position 85269120 de cette nomenclature.
(1) JO C 249 du 16.07.2018