9.9.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 305/20
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle de Augstākā tiesa — Lettonie) — SIA «Kuršu zeme»/Valsts ieņēmumu dienests
(Affaire C-273/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Droit à déduction de la TVA payée en amont - Article 168 - Chaîne de livraisons de biens - Refus du droit à déduction en raison de l’existence de cette chaîne - Obligation de l’autorité fiscale compétente d’établir l’existence d’une pratique abusive)
(2019/C 305/24)
Langue de procédure: le letton
Juridiction de renvoi
Augstākā tiesa
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: SIA «Kuršu zeme»
Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests
Dispositif
L’article 168, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil, du 13 juillet 2010, doit être interprété en ce sens que, pour refuser le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) payée en amont, la circonstance qu’une acquisition de biens est intervenue au terme d’une chaîne d’opérations de vente successives entre plusieurs personnes et que l’assujetti est entré en possession des biens concernés dans l’entrepôt d’une personne faisant partie de cette chaîne, autre que la personne figurant sur la facture en tant que fournisseur, n’est pas en soi suffisante pour constater l’existence d’une pratique abusive par l’assujetti ou par les autres personnes participant à ladite chaîne, l’autorité fiscale compétente étant tenue d’établir l’existence d’un avantage fiscal indu dont cet assujetti, ou ces autres personnes, auraient bénéficié.
(1) JO C 259 du 23.7.2018