17.6.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 206/15
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 avril 2019 — The Green Effort Ltd/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Fédération internationale de l’automobile (FIA)
(Affaire C-282/18 P) (1)
(Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Procédure de recours - Délais - Notification par voie électronique - Calcul des délais)
(2019/C 206/18)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: The Green Effort Ltd (représentant: A. Ziehm, Rechtsanwalt)
Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent), Fédération internationale de l'automobile (FIA) (représentants: M. Hawkins, solicitor, T. Dolde et K. Lüder, Rechtsanwälte)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
The Green Effort Limited est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et ceux exposés par la Fédération internationale de l’automobile (FIA).
(1) JO C 285 du 13.08.2018