1.7.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 220/12
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Markkinaoikeus — Finlande) — procédure engagée par Oulun Sähkönmyynti Oy
(Affaire C-294/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Efficacité énergétique - Directive 2012/27/UE - Article 11, paragraphe 1 - Coût de l’accès aux relevés et aux informations relatives à la facturation - Droit des clients finals de recevoir sans frais toutes leurs factures et les informations relatives à la facturation pour leur consommation d’énergie - Frais d’accès au réseau d’électricité - Réduction sur les frais d’accès au réseau d’électricité accordée par une entreprise de vente d’électricité aux clients ayant opté pour la facture électronique)
(2019/C 220/15)
Langue de procédure: le finnois
Juridiction de renvoi
Markkinaoikeus
Partie dans la procédure au principal
Oulun Sähkönmyynti Oy
Dispositif
L’article 11, paragraphe 1, de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, doit être interprété en ce sens que, dans des conditions telles que celles en cause au principal, il ne s’oppose pas à une réduction sur les frais d’accès au réseau d’électricité accordée par une entreprise de vente d’électricité au détail aux seuls clients finals ayant opté pour la facture électronique.
(1) JO C 240 du 09.07.2018