17.6.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 206/16
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 avril 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação do Porto — Portugal) — Mediterranean Shipping Company (Portugal) — Agentes de Navegação S.A./Banco Comercial Português SA, Caixa Geral de Depósitos, SA
(Affaire C-295/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Services de paiement dans le marché intérieur - Directive 2007/64/CE - Articles 2 et 58 - Champ d’application - Utilisateur de services de paiement - Notion - Exécution d’un ordre de prélèvement émis par un tiers relatif à un compte dont il n’est pas le titulaire - Absence d’autorisation du titulaire du compte débité - Opération de paiement non autorisée)
(2019/C 206/20)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal da Relação do Porto
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Mediterranean Shipping Company (Portugal) — Agentes de Navegação S.A.
Parties défenderesses: Banco Comercial Português SA, Caixa Geral de Depósitos, SA
Dispositif
1)
L’article 2, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE, doit être interprété en ce sens que relève de la notion de «services de paiement», au sens de cette disposition, l’exécution de prélèvements initiés par le bénéficiaire sur un compte de paiement dont il n’est pas titulaire et auxquels le titulaire du compte ainsi débité n’a pas consenti.
2)
L’article 58 de la directive 2007/64 doit être interprété en ce sens que relève de la notion d’«utilisateur de services de paiement», au sens de celui-ci, le titulaire d’un compte de paiement sur lequel des prélèvements ont été exécutés sans son consentement.
(1) JO C 259 du 23.07.2018