29.7.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 255/14
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Krajský soud v Ostravě — pobočka v Olomouci — République tchèque) — KORADO, a.s./Generální ředitelství cel
(Affaire C-306/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Pièces en acier soudées - Radiateurs pour le chauffage central, à chauffage non électrique - Positions 7307 et 7322 - Notions de «parties» de radiateurs et d’«accessoires de tuyauterie» - Règlement d’exécution (UE) 2015/23 - Validité)
(2019/C 255/18)
Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Krajský soud v Ostravě — pobočka v Olomouci
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: KORADO, a.s.
Partie défenderesse: Generální ředitelství cel
Dispositif
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 1101/2014 de la Commission, du 16 octobre 2014, doit être interprétée en ce sens que des pièces en acier soudées telles que celles en cause au principal doivent, sous réserve de l’appréciation par la juridiction de renvoi de l’ensemble des éléments factuels dont celle-ci dispose, être classées dans la position 7307 de la nomenclature combinée, en tant qu’«accessoires de tuyauterie».
(1) JO C 240 du 9.7.2018