11.11.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 383/26
Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Milano - Italie) – Avv. Alessandro Salvoni/Anna Maria Fiermonte
(Affaire C-347/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (UE) no 1215/2012 - Article 53 - Certificat relatif à une décision en matière civile et commerciale figurant à l’annexe 1 - Pouvoirs de la juridiction d’origine - Vérification d’office de l’existence de violations des règles de compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs)
(2019/C 383/28)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Milano
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Avv. Alessandro Salvoni
Partie défenderesse: Anna Maria Fiermonte
Dispositif
L’article 53 du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2015/281 de la Commission, du 26 novembre 2014, lu en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que la juridiction d’origine saisie de la demande de délivrance du certificat prévu à cet article 53, en ce qui concerne une décision définitive, puisse vérifier d’office si les dispositions du chapitre II, section 4, de ce règlement ont été méconnues, afin d’informer le consommateur de la violation éventuellement constatée et de lui permettre d’évaluer en toute connaissance de cause la possibilité de faire usage de la voie de recours prévue à l’article 45 dudit règlement.
(1) JO C 285 du 13.8.2018