25.11.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 399/13
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 19 septembre 2019 – République de Pologne/Commission européenne
(Affaire C-358/18 P) (1)
(Pourvoi - FEOGA, FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement de l’Union européenne - Dépenses effectuées par la République de Pologne - Groupement de producteurs - Organisation de producteurs)
(2019/C 399/14)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: D. Tryantafyllou, M. Kaduczak et A. Stobiecka-Kuik, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
La République de Pologne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 276 du 6.8.2018
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