23.9.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 319/17
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 29 juillet 2019 — Agence européenne des médicaments/Shire Pharmaceuticals Ireland Ltd, Commission européenne
(Affaire C-359/18 P) (1)
(Pourvoi - Règlement (CE) no 141/2000 - Médicaments orphelins - Article 5 - Demande de désignation d’un médicament comme «médicament orphelin» - Validation - Existence d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) antérieure pour le même médicament)
(2019/C 319/17)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Agence européenne des médicaments (représentants: initialement par S. Marino, S. Drosos, T. Jabłoński et A. Spina, agents, puis par S. Marino, S. Drosos et T. Jabłoński, agents)
Autres parties à la procédure: Shire Pharmaceuticals Ireland Ltd (représentants: G. Castle, solicitor, D. Anderson, QC, M. Birdling, barrister, S. Cowlishaw, solicitor), Commission européenne (représentants: K. Petersen et A. Sipos, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
L’Agence européenne des médicaments (EMA) est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Shire Pharmaceuticals Ireland Ltd.
3)
La Commission européenne supporte ses propres dépens.
(1) JO C 294 du 20.08.2018
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