6.5.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 155/15
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative d'appel de Nancy — France) — Ministre de l'Action et des Comptes publics/M. et Mme Raymond Dreyer
(Affaire C-372/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Sécurité sociale - Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes - Règlement (CE) no 883/2004 - Article 3 - Champ d’application matériel - Prélèvements sur les revenus du patrimoine d’un résident français affilié au régime de sécurité sociale suisse - Prélèvements affectés au financement de deux prestations gérées par la caisse nationale française de solidarité pour l’autonomie - Lien direct et suffisamment pertinent avec certaines branches de la sécurité sociale - Notion de «prestation de sécurité sociale» - Appréciation individuelle des besoins personnels du demandeur - Prise en compte des ressources du demandeur dans le calcul du montant des prestations)
(2019/C 155/19)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour administrative d'appel de Nancy
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ministre de l'Action et des Comptes publics
Parties défenderesses: M. et Mme Raymond Dreyer
Dispositif
L’article 3 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,doit être interprété en ce sens que des prestations, telles que l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation compensatoire du handicap, doivent, aux fins de leur qualification de «prestations de sécurité sociale» au sens de cette disposition, être considérées comme étant octroyées en dehors de toute appréciation individuelle des besoins personnels du bénéficiaire, dès lors que les ressources de ce dernier sont prises en compte aux seules fins du calcul du montant effectif de ces prestations sur la base de critères objectifs et légalement définis.
(1) JO C 285 du 13.08.2018