12.8.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 270/12
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 juin 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Arbeidsrechtbank Antwerpen — Belgique) — Tine Vandenbon, Jamina Hakelbracht, Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen/WTG Retail BVBA
(Affaire C-404/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2006/54/CE - Égalité de traitement entre hommes et femmes - Accès à l’emploi et conditions de travail - Article 24 - Protection contre les mesures de rétorsion - Rejet d’une candidate à l’emploi en raison de sa grossesse - Travailleur intervenu en faveur de cette candidate - Licenciement du travailleur)
(2019/C 270/14)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Arbeidsrechtbank Antwerpen
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Tine Vandenbon, Jamina Hakelbracht, Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen
Partie défenderesse: WTG Retail BVBA
Dispositif
L’article 24 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle, dans une situation où une personne s’estimant victime d’une discrimination fondée sur le sexe a déposé plainte, un travailleur l’ayant soutenue dans ce contexte est protégé contre les mesures de rétorsion prises par l’employeur seulement s’il est intervenu en qualité de témoin dans le cadre de l’instruction de cette plainte et que son témoignage répond à des exigences formelles prévues par ladite réglementation.
(1) JO C 311 du 3.9.2018
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