9.9.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 305/24
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 juillet 2019 — Mykola Yanovych Azarov/Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-416/18 P) (1)
(Pourvoi - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel de fonds et de ressources économiques - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant - Décision d’une autorité d’un État tiers - Obligation du Conseil de vérifier que cette décision a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective)
(2019/C 305/30)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Mykola Yanovych Azarov (représentants: A. Egger et G. Lansky, Rechtsanwälte)
Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix et J. Bauerschmidt, agents)
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 26 avril 2018, Azarov/Conseil (T-190/16, non publié, EU:T:2018:232), est annulé.
2)
La décision (PESC) 2016/318 du Conseil, du 4 mars 2016, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2016/311 du Conseil, du 4 mars 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, sont annulés en ce qu’ils concernent M. Mykola Yanovych Azarov.
3)
Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens exposés au titre tant de la procédure de première instance que du présent pourvoi.
(1) JO C 301 du 27.8.2018