5.8.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 263/20
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 juin 2019 — Inge Barnett/Comité économique et social européen
(Affaire C-503/18 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaire - Pension d’ancienneté - Mise à la retraite anticipée sans réduction des droits à pension - Statut des fonctionnaires de l’Union européenne - Article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII - Dispositions générales d’exécution - Intérêt du service - Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne - Article 266 TFUE - Autorité de la chose jugée)
(2019/C 263/24)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Inge Barnett (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
Autre partie à la procédure: Comité économique et social européen (représentants: M. Pascua Mateo, A. Carvajal et L. Camarena Januzec, agents, assistés de M. Troncoso Ferrer, abogado, F.-M. Hislaire, avocat)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Mme Inge Barnett est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Comité économique et social européen (CESE).
(1) JO C 381 du 22.10.2018