25.11.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 399/17
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 septembre 2019 – Commission européenne/Royaume d'Espagne
(Affaire C-556/18) (1)
(Manquement d’État - Politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau - Directive 2000/60/CE - Article 13, paragraphes 1 et 7, ainsi que article 15, paragraphe 1 - Absence d’adoption, de publication et de communication à la Commission européenne des plans de gestion révisés et mis à jour des districts hydrographiques de Lanzarote, Fuerteventura, Gran Canaria, Tenerife, La Gomera, La Palma et El Hierro (Espagne) - Article 14 - Absence d’information et de consultation du public sur la révision et la mise à jour)
(2019/C 399/19)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Manhaeve et S. Pardo Quintillán, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: M. J. García-Valdecasas Dorrego, agent)
Dispositif
1)
En n’ayant pas mené à bien, dans le délai prescrit, l’information et la consultation du public sur la révision et la mise à jour des plans de gestion des districts hydrographiques de Lanzarote, Fuerteventura, Gran Canaria, Tenerife, La Gomera, La Palma et El Hierro, et en n’ayant pas, dans le délai prescrit, adopté, publié et communiqué à la Commission européenne la révision et la mise à jour de ces plans de gestion, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, paragraphe 7, lu conjointement avec l’article 13, paragraphe 1, de l’article 14 et de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, telle que modifiée par la directive 2013/64/UE du Conseil, du 17 décembre 2013.
2)
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
(1) JO C 381 du 22.10.2018
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