25.11.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 399/18
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság - Hongrie) – UTEP 2006. SRL/Vas Megyei Kormányhivatal Hatósági Főosztály, Hatósági, Építésügyi és Oktatási Osztály
(Affaire C-600/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Transport routier - Articles 91 et 92 TFUE - Règlement (UE) no 165/2014 - Article 32, paragraphe 3, article 33, paragraphe 1, et article 41, paragraphe 1 - Infraction aux règles relatives à l’utilisation des tachygraphes - Obligation pour les États membres de prévoir des sanctions effectives, dissuasives et non discriminatoires - Petites et moyennes entreprises résidentes et non résidentes - Traitement différencié)
(2019/C 399/20)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: UTEP 2006. SRL
Partie défenderesse: Vas Megyei Kormányhivatal Hatósági Főosztály, Hatósági, Építésügyi és Oktatási Osztály
Dispositif
L’article 41, paragraphe 1, du règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 4 février 2014, relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une pratique administrative d’un État membre, en vertu de laquelle, à la différence des petites et moyennes entreprises de transport par route non résidentes, celles qui sont établies sur le territoire de cet État membre sont susceptibles de se voir infliger une sanction allégée, consistant en un avertissement en lieu et place d’une amende administrative, lorsque de telles petites et moyennes entreprises commettent, pour la première fois, une infraction aux dispositions du règlement no 165/2014 d’un même niveau de gravité.
(1) JO C 436 du 3.12.2018
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