11.2.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 54/3
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 13 novembre 2018 — Toontrack Music AB / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
(Affaire C-48/18 P) (1)
((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Marque de l’Union européenne - Demande d’enregistrement de la marque verbale EZMIX - Rejet de la demande - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c) - Articles 65, 75 et 76 - Caractère descriptif - Perception du public pertinent - Droit d’être entendu - Principe de l’examen d’office - Obligation de motivation - Dénaturation - Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal))
(2019/C 54/03)
Langue de procédure: le suédois
Parties
Partie requérante: Toontrack Music AB (représentants: L.-E. Ström, advokat)
Autre partie à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.
2)
Toontrack Music AB est condamnée aux dépens.
(1) JO C 152 du 30.04.2018